Comment fonctionne l’inscription au registre du commerce ?

Quand une inscription au registre du commerce est-elle nécessaire ?

Une entreprise est vite créée: qui fonde une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou en commandite peut le faire relativement facilement en ligne. Dans le cas d’une société anonyme ou d’une Sarl, ceci n’est pas possible. Toutes ont ceci en commun: la création de sociétés de capitaux ne peut s’effectuer que par l’inscription au registre du commerce.

La banque de données publique gérée par les cantons comprend les principales indications au sujet des organisations et entreprises commerciales. Pas toutes les entreprises doivent cependant y être enregistrées. Une inscription au registre du commerce est nécessaire pour:

• Les entreprises individuelles générant un chiffre d’affaire supérieur à CHF 100’000.-
• Les sociétés en nom collectif
• Les sociétés en commandite (communauté juridique ou de personnes sous une raison sociale commune)
• Société anonyme (SA)
• Société à responsabilité limitée (Sarl)
• Coopératives
• Associations gérant une affaire commerciale
• Fondations (sans les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques)
• Succursales d’entreprises suisses et étrangères

Voici les avantages d'une inscription au registre du commerce

Une inscription au registre du commerce augmente en principe la capacité d'une entreprise à obtenir un crédit, et donc sa crédibilité. Une entreprise inscrite au registre du commerce étant soumise aux poursuites en cas de faillite, les créanciers s'en trouvent mieux protégés. Cette inscription permet en outre de rendre publiques toutes les informations importantes concernant l'entreprise, ce qui renforce la confiance des clients et des fournisseurs, le registre du commerce étant un gage de fiabilité.

Le nom de l'entreprise est également protégé par l'inscription au registre du commerce, du moins jusqu'à un certain point. Pour les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite portant un nom de personne, cette protection se limite toutefois au lieu du siège social. Pour les SA et les Sarl, la protection s'étend à toute la Suisse.

Pour les entreprises actives au niveau international, une inscription au registre du commerce est presque indispensable. Dès que des marchandises sont par exemple importées de l'étranger, ou qu'une entreprise vend également ses produits dans d'autres pays, les fournisseurs ou les plateformes de commerce telles qu'Amazon exigent souvent un numéro IDE (numéro d'identification des entreprises). Le numéro IDE est automatiquement attribué lors de l'inscription au registre du commerce suisse, et permet l'identification claire de l'entreprise concernée.

Inscription volontaire au registre du commerce

Les entreprises peuvent également demander leur inscription au registre du commerce sur une base volontaire. Les nombreux avantages qu'apporte une inscription au registre du commerce font que l'enregistrement est recommandé dans de nombreux cas, même si la loi ne l'impose pas. Même pour les professions libérales ou les entreprises individuelles n'ayant pas encore atteint la barre des 100 000 CHF de chiffre d'affaires, la crédibilité accrue qu'apporte une telle inscription est un atout, notamment en raison de la capacité à obtenir un crédit qu'elle procure.

Un extrait du registre du commerce peut en outre être utile dans la pratique, lors de l'ouverture d'un compte bancaire ou d'une boîte postale, lors de la conclusion de contrats de leasing ou encore pour l'identification aisée de l'entreprise dans les échanges commerciaux internationaux.

Conditions pour l’inscription au registre du commerce

Dans le cas d’entreprises individuelles, une inscription est normalement possible de manière fort simple sans documents additionnels, lorsque la demande comporte les indications suivantes:

• Firme (c’est à dire le nom choisi pour l’entreprise)
• Siège et domicile légal
• Forme juridique (dans ce cas entreprise individuelle)
• But (description de l’activité dont l’entreprise devra vivre économiquement)
• Propriétaire (outre le nom complet ajouter de préférence une copie du passeport ou de la carte d’identité)
• Personnes habilitées à représenter la société

La chose est un peu plus complexe dans le cas d’une SA ou d’une Sarl. Dans ce cas de figure le registre du commerce demande d’autres documents obligatoires tels que les statuts, une déclaration d’acceptation de l’organe de révision ou un acte constitutif authentifié. D’éventuelles preuves et décisions concernant le choix d’administrateurs ou l’octroi du domicile légal au lieu du siège de l’entreprise doivent être fournis. Pour des informations supplémentaires, consultez l’ordonnance sur le registre du commerce.

Toutes les inscriptions au registre du commerce sont gérées par la confédération, et celui-ci est quotidiennement actualisé et est accessible sur l’index central des raisons de commerce Zefix. Une organisation doit toutefois être enregistrée auprès de l’office cantonal du registre du commerce ou, selon les cantons, auprès du l’office du registre du commerce du district.

Coûts et durée jusqu’à l’inscription

Les coûts d’une inscription au registre du commerce dépendent de la forme juridique choisie. Le tarif de base pour une entreprise individuelle est de 120 francs, pour une SA ou une Sarl il démarre à partir de 600 francs. Selon la complexité et la charge de travail de l’office du registre du commerce en question, l’inscription dure entre 5 et 60 jours. Vous trouverez davantage d’informations au sujet de l’inscription au registre du commerce sur le site web de la confédération.