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Publié le:    Catégorie: Personnel et droit

Ce que vous devez savoir sur la réduction de l’horaire de travail

Ce que vous devez savoir sur la réduction de l’horaire de travail | Infoniqa Blog

La situation exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Suisse pour cause de coronavirus pose des défis sans précédent à de nombreuses PME. En raison de la situation économique précaire, de nombreuses entreprises se sont inscrites pour la réduction de l'horaire de travail en 2020 et 2021. Mais de quoi s’agit-il exactement, qui en Suisse a droit à la réduction du temps de travail et comment l’indemnité de réduction du temps de travail est-elle calculée ? Nous avons regroupé pour vous les faits les plus importants.

Qu’est-ce que la réduction de l’horaire de travail ?

La réduction de l’horaire de travail désigne la réduction temporaire ou la cessation complète du travail dans une entreprise, tout en maintenant la relation contractuelle au regard du droit du travail. La réduction de l’horaire de travail est généralement due à des facteurs économiques. Avec l’indemnité de réduction de l’horaire de travail, l’assurance chômage (AC) couvre une partie des coûts salariaux des employeurs pendant une certaine période. Cette mesure vise à éviter les licenciements.

 

Qui a droit à une indemnité de réduction de l’horaire de travail?

Les salariés assujettis à l’assurance chômage (AC) et ceux n’ayant pas encore atteint l’âge minimum d’obligation de cotisation à l’AVS. La perte minimale d’heures de travail doit s’élever à au moins 10 %.Aucune période minimale de cotisation à l’assurance chômage (AC) n’est requise. Ainsi, les résidents annuels nouvellement arrivés, les travailleurs saisonniers et les frontaliers peuvent bénéficier des indemnités de réduction de l’horaires de travail dès le premier jour d’emploi.

 

Indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) au temps du coronavirus

La situation étant précaire pour de nombreuses entreprises, le Conseil fédéral a déjà étendu en janvier et mars 2021 les mesures concernant la réduction de l'horaire de travail ainsi que son soutien aux grandes entreprises et aux chômeurs, dans un but d'atténuation des conséquences économiques. Après plus d'un an, de nombreuses entreprises ayant encore besoin de recourir à la réduction de l'horaire de travail, le Conseil fédéral a décidé en mai 2021 d'augmenter à 24 mois la durée maximale d'indemnisation en cas de RHT. Ainsi, les entreprises ayant bénéficié d'indemnités RHT sans interruption depuis le début de la pandémie pourront continuer à percevoir celles-ci. L'augmentation de la durée maximale d'indemnisation est en vigueur jusqu'au 28 février 2022.

En outre, la procédure de décompte sommaire a été prolongée. Cela signifie que les entreprises doivent fournir moins d'informations, et que les caisses de chômage peuvent calculer et verser les indemnités RHT sous forme de forfait en pourcentage du salaire. La grande majorité des entreprises ayant recours à la réduction de l'horaire de travail depuis le début de la pandémie connaissent exclusivement la procédure de décompte sommaire. À l'heure actuelle, un retour à la procédure ordinaire aurait entraîné une charge de travail supplémentaire considérable pour toutes les parties impliquées. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la procédure sommaire sera maintenue jusqu'à fin décembre 2021 pour le décompte des indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT). Pour les décomptes de ces indemnités durant cette période, les formulaires de la Confédération prévus à cet effet devront continuer à être utilisés.

Autres nouveautés:

  • Alors que la procédure simplifiée pour la déclaration préalable de réduction de l'horaire de travail a été maintenue jusqu'à fin août 2021, depuis le 1er septembre 2021 les déclarations préalables de réduction de l'horaire de travail doivent à nouveau être déposées conformément à la procédure ordinaire.
  • Jusqu'au 31 décembre 2021, le délai d'inscription préalable à la réduction de l'horaire de travail est supprimé. Une inscription préalable doit néanmoins être déposée.
  • Depuis le 1er juillet 2021, le «Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre économiques» doit à nouveau être soumis. Par ce formulaire, les travailleurs confirment leurs heures perdues et signifient leur accord avec la réduction de l'horaire de travail.

Avec les dispositions Covid 19, le droit aux indemnités RHT a été étendu aux personnes en contrat de travail à durée déterminée, en contrat d'apprentissage ou au service d'une organisation de travail temporaire. Cette extension de droits était initialement valable du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, mais en juin 2021, le Conseil fédéral a décidé une prolongation du droit aux indemnités RHT pour les apprentis et les personnes en contrat de travail à durée déterminée. Cela vaut également pour les travailleurs sur appel dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée.

Qui n’a normalement pas droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail ?

En principe, c’est-à-dire en dehors du règlement temporaire Covid 19, les personnes ou groupes suivants n’ont pas droit à l’indemnité :

  • Les employés en préavis de licenciement
  • Les personnes dans un rapport d’apprentissage
  • Les retraités
  • Les employés intérimaires
  • Les associés de l’entreprise et leur conjoint(e)
  • Les employés avec un contrat de travail à durée déterminée
  • Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite (64 ou 65 ans) et qui sont toujours en activité

Les diverses décisions prises par le Conseil fédéral en 2020 et 2021 ont temporairement modifié cette réglementation (voir ci-dessus). Pour les indépendants, il existe une allocation pour perte de gains. Vous trouverez des informations détaillées sur le site web du SECO.

Toutes les entreprises peuvent-elles demander des indemnités de réduction de l’horaire de travail en invoquant le coronavirus?

Non. La référence générale au nouveau coronavirus ne suffit pas pour fonder une demande d’indemnité de réduction de l’horaire de travail. Les employeurs doivent pouvoir exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles la diminution d’activité prévue dans leur entreprise est due à l’apparition du coronavirus. La diminution d’activité doit donc être liée de manière adéquate et causale à l’apparition du virus. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le coronavirus à l’adresse ici.

 

Salaire assuré dans le cadre de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail

L’indemnité de réduction de l’horaire de travail couvre généralement 80 % du salaire assuré par l’AC, à concurrence de 148 200 CHF par an. De la 1ère à la 6ème période de salaire, deux jours d’attente sont à la charge de l’employeur, et trois jours de la 7ème à la 12ème période de salaire. Le délai d’attente a été abrogé rétroactivement au 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Cela signifie que les employeurs ne doivent plus contribuer à la couverture des pertes d’heures de travail (source : communiqué de presse du Conseil fédéral, 20.03.2020). Pour les revenus de CHF 3470 à CHF 4340 par mois, CHF 3470 seront versés en cas de réduction de l’horaire de travail, comme l’a décidé le Parlement le 18 décembre 2020.

 

Indemnité de réduction de l’horaire de travail pour les salaires à l’heure

Lorsque le salaire du dernier mois de cotisation s’écarte d’au moins 10 % du salaire moyen des 12 derniers mois, l’indemnité de réduction de l’horaire de travail est calculée sur la base de ce salaire moyen. Y sont inclues les indemnités pour les congés payés et les vacances, ainsi que la part du 13e mois de salaire, pour autant qu’un droit à celui-ci existe. S’il s’agit d’une relation de travail sur base irrégulière, celle-ci doit remonter à une période minimale de 6 mois. Vous trouverez des exemples de calcul et des informations détaillées à partir de la page 16 de la fiche d’information du SECO.

Des instructions sont disponibles pour les clients d’Infoniqa sur la manière de traiter la réduction de l’horaire de travail dans les produits Infoniqa. Les clients ayant un contrat de support peuvent trouver ces instructions dans la base de connaissances. Pour tous les clients sans contrat de support, nous fournissons les instructions pertinentes dans l’aide en ligne.

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