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Publié le:    Catégorie: Personnel et droit

Impôt à la source: une vue d'ensemble

Impôt à la source : ce dont vous devez tenir compte | Infoniqa Blog

Début 2021, la nouvelle loi sur l'imposition à la source est entrée en vigueur. Mais qui est soumis à l'impôt à la source? Et quelles ont été les nouveautés apportées par cette révision? Voici en bref les informations les plus importantes.

Qu'est-ce que l'impôt à la source ?

L'impôt à la source est un impôt sur les revenus (salaire) directement prélevé à la source par l'employeur avant leur versement. En tant que "débiteur de prestation imposable", les entreprises sont tenues de verser l'impôt à la source au canton concerné.

Les employés étrangers sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'ils travaillent en Suisse et que:

  • leur domicile fiscal est en Suisse, mais ils ne possèdent pas de permis d'établissement (permis C) ou
  • ils n'ont pas leur domicile fiscal en Suisse (frontaliers, semainiers, conférenciers, ...).

Le 1er janvier 2021, la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source, adoptée en 2016, est entrée en vigueur. À travers celle-ci, et pour la première fois depuis 1995, le système suisse d'imposition à la source a fait l'objet d'un changement radical. La raison principale de cette révision ont été les jugements du Tribunal fédéral suisse et de la Cour de justice européenne, tous deux étant arrivés à la conclusion que l'ancien système d'imposition à la source n'était plus compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Désormais, les personnes imposées à la source et les personnes imposées de manière ordinaire seront traitées de manière identique. En outre, la révision a eu pour effet d'uniformiser le mode de calcul de l'impôt à la source dans l'ensemble de la Suisse. Mais qu'est-ce que cela signifie exactement pour les employeurs et les salariés soumis à l'impôt à la source? Quelles sont les nouveautés auxquelles ils sont confrontés?

Harmonisation à travers le modèle mensuel et annuel

En tant que «débiteur de prestation imposable», l'employeur continue d'être tenu de verser l'impôt à la source au canton concerné. Le calcul de l'impôt dû se fait désormais sur la base de deux modèles de calcul: le modèle mensuel et le modèle annuel. Avec la révision, ces modèles sont désormais réglés de manière uniforme pour tous les cantons. Cela doit permettre de garantir que les cantons ayant le même modèle de calcul évaluent un même état de fait de la même manière. En d'autres termes, la même application de code tarifaire s'appliquera à partir du 1.1.2021 dans les cantons ayant le même modèle de calcul. La circulaire n° 45 de l'AFC indique quelles prestations sont imposables et dans quelle mesure, et quel code tarifaire est appliqué dans quel cas. La subdivision suivante s'applique:

  • Cantons avec modèle mensuel: Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
     
  • Cantons avec modèle annuel: Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais

«L'harmonisation du calcul de l'impôt à la source dans le modèle mensuel et annuel constitue le changement le plus important apporté par la nouvelle loi fédérale», note Pascal Born, Product Marketing Manager chez Infoniqa. «Le calcul du revenu déterminant le taux a fortement changé dans le modèle annuel». Depuis le 1er janvier 2021, les salariés soumis à l'impôt à la source et ayant plusieurs contrats de travail doivent déclarer leur taux d'occupation total. Ils ont donc, de par la loi, une obligation de collaboration en matière d'imposition à la source. Selon l'état des connaissances quant au taux d'occupation total et aux revenus relatifs à la personne soumise à l'impôt à la source, des méthodes de calcul différentes s'appliquent en effet pour l'employeur:

  • Lorsqu'il connaît le taux d'occupation total de l'employé (y compris les revenus complémentaires), il calcule le salaire déterminant le taux en fonction du taux d'occupation.
  • Lorsqu'il ne connaît pas le taux d'occupation total effectif de l'employé, un taux d'occupation de 100 % est appliqué.
  • Lorsqu'il connaît le revenu total de l'employé soumis à l'impôt à la source, il calcule le salaire déterminant le taux en fonction de son revenu brut total effectif.

Décompte auprès de l'autorité fiscale du canton de domicile ou de séjour

Dans l'ancienne loi fédérale sur l'imposition à la source, les employeurs avaient la possibilité de décompter l'impôt à la source avec l'autorité fiscale cantonale du siège de leur entreprise, même lorsque l'employé soumis à l'impôt à la source était domicilié dans un autre canton. Depuis le 1er janvier 2021, cela n'est possible que si le ou la salarié(e) est domicilié(e) à l'étranger et n'est pas semainier(ère). Dans le cas contraire, l'ayant droit est le canton de domicile ou de séjour, l'impôt à la source devant obligatoirement être décompté par l'autorité fiscale correspondante. Lorsque les salariés soumis à l'impôt à la source changent de canton de résidence ou de séjour hebdomadaire, les employeurs doivent remettre le décompte de l'impôt à la source à l'administration fiscale du nouveau canton de résidence ou de séjour à partir du mois suivant. Ce sont alors les barèmes du nouveau canton qui s'appliquent et, dans certains cas, un autre modèle de calcul. Pour l'employeur, cette réglementation peut entraîner un important surcroît de travail: en cas d'emploi de plusieurs collaborateurs soumis à l'impôt à la source, il peut avoir à gérer différents codes tarifaires cantonaux, et selon les circonstances, l'application du modèle annuel et mensuel.

Les arbitrages fiscaux en vigueur jusqu'à présent ne sont plus valables

Pascal Born explique : «Dans certains cas, une entreprise souhaiterait clarifier les suites fiscales attendues pour une situation concrète, et les consigner par écrit conjointement à l'autorité fiscale. Dans le cas où cette situation fiscale se produit ensuite, elle sera taxée conformément à l'accord ou, en d'autres termes, conformément à l'arbitrage fiscal». Depuis le 1er janvier 2021, ces arbitrages obtenus par les employeurs auprès des autorités fiscales ne sont plus valables et doivent être renégociés.

Nouvelle commission de perception

Pour leur participation à la procédure d'imposition à la source, les employeurs recevaient précédemment une commission de perception. Celle-ci était fixée par les cantons et représentait entre 1 et 3 pour cent du montant de l'impôt à la source. Depuis l'entrée en vigueur de la révision de l'impôt à la source, cette commission s'élève au maximum à 2 % du montant total de l'impôt à la source.

Plus de code tarifaire D

À partir du 1er janvier 2021, l'ancien code tarifaire D a été supprimé sans être remplacé. Les dispositions relatives aux revenus compensatoires tels que les indemnités journalières seront désormais régies dans le code tarifaire G.

Le passage à une solution appropriée est judicieux également pour le décompte correct de l'impôt à la source. Les solutions logicielles de RH et de salaires d'Infoniqa sont conformes au standard Swissdec 5.0 pour les décomptes des salaires et de l'impôts à la source, et la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS) est également intégrée dans les comptabilités des salaires d'Infoniqa ONE Start, Infoniqa ONE 50 et Infoniqa ONE 200. Celle-ci permet aux entreprises de transmettre toutes les déclarations de salaires et d'impôts à la source par voie électronique aux administrations et autorités concernées. L'inscription dans tous les cantons concernés et l'obtention d'un numéro de débiteur de prestation imposable sont impératives.

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